Langue
Français
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de véhicules automobiles et services proposés par la société German Motors SARL (ci-après "le Vendeur") à ses clients (ci-après "le Client").
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de German Motors et seront communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat.
La commande devient définitive après confirmation écrite et signée par le Client et le Vendeur (bon de commande), et après versement de l'acompte mentionné sur ce bon de commande.
Toute demande de modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au Vendeur avant la livraison du véhicule ou le début de la prestation de service.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur et versement de l'acompte, celui-ci sera conservé par le Vendeur à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que le Vendeur pourrait réclamer.
Les prix des véhicules et services sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises).
Ces tarifs comprennent les frais de transport et de préparation du véhicule tels que précisés sur le bon de commande. Ils ne comprennent pas les frais d'immatriculation, qui restent à la charge du Client.
Pour les véhicules importés, les prix comprennent les frais d'importation, les taxes et droits de douane applicables. Toutefois, toute modification des taux de ces taxes entre la commande et la livraison sera répercutée sur le prix final.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les véhicules et services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Le prix est payable selon les modalités suivantes :
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque de banque ou en espèces dans les limites autorisées par la législation en vigueur.
En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, sans préjudice de la faculté pour le Vendeur de suspendre ou d'annuler les commandes en cours.
Les délais de livraison indiqués lors de la commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas garantis. Néanmoins, le Vendeur s'efforce de respecter les délais de livraison annoncés.
Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts, sauf dans le cas où ce retard dépasserait de plus de 3 mois le délai indicatif annoncé.
La livraison s'effectue par la remise directe du véhicule au Client dans les locaux du Vendeur ou, moyennant des frais supplémentaires, à l'adresse indiquée par le Client dans le bon de commande.
Lors de la réception du véhicule, le Client doit vérifier l'état du véhicule et sa conformité à la commande. Toute réclamation doit être formulée par écrit sur le bon de livraison au moment de la livraison. À défaut, le véhicule sera réputé conforme et exempt de tout vice apparent.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
En complément des garanties légales, tous les véhicules neufs vendus par German Motors bénéficient de la garantie contractuelle offerte par le constructeur, dont les conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis avec le véhicule.
Pour les véhicules d'occasion ou importés, sauf mention contraire spécifiée sur le bon de commande, ils bénéficient d'une garantie commerciale de 12 mois couvrant les pièces et la main d'œuvre pour les organes mécaniques, électriques et électroniques. Les conditions détaillées de cette garantie sont remises au Client lors de la livraison.
Sont exclus de toute garantie :
Le transfert de propriété du véhicule au Client n'est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison dudit véhicule.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère dès la livraison du véhicule au Client. Il appartient donc au Client de souscrire les assurances nécessaires.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, pour tout véhicule neuf commandé selon des spécifications particulières du Client (couleur, options, aménagements spécifiques, etc.), le droit de rétractation ne pourra pas être exercé.
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement portant sur la vente de véhicules sans personnalisation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour du véhicule restent à la charge du Client.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, et notamment :
Dernière mise à jour : 30 juin 2024